CHRONO EMBALLAGE — SED

Une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires.

L'administrateur de la procédure collective, chargé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession de l'entreprise du débiteur, s'il doit, en vertu du plan de cession, vendre les actions d'une société détenues par ce dernier, est tenu de respecter la clause des statuts de la société imposant l'agrément préalable du conseil d'administration.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré un commerçant débiteur du prix d'une construction alors qu'une société commerciale ayant, postérieurement à la commande des travaux, acquis la personnalité morale se reconnaissait débitrice de ce marché après avoir constaté que les accords sur le projet de construction étaient intervenus entre ce commerçant et le constructeur, que le marché a été établi au nom du commerçant qui a versé un acompte, que le procès-verbal de réception des

Une juridiction qui n'a pas déniée sa compétence est tenue de statuer sur l'exception d'irrecevabilité dont elle est saisie.

L'article L. 4211-1, 8°, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998, ne réserve plus aux pharmaciens que la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que la préparation et la vente en gros des tests de grossess