AUTO 2000

• cc · comm

  N° 18-13.398

  14 oct. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-17.294

  5 avr. 2018

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• cc · cr

  N° 05-86.227

  4 mai 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-47.396

  18 mai 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-11.079

  8 janv. 2002

  rejet

  Après avoir constaté que les matériels, dont le prix était revendiqué par le vendeur et qui avaient été revendus par l'acquéreur, mis en liquidation judiciaire, à un sous-acquéreur, étaient censés avoir fait l'objet d'un paiement par compensation, autre qu'en compte courant, avant l'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel a exactement retenu, en application de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce qu'il ne s'agissait pas d'un des modes de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE