AURORA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/00565

  2 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600339

  6 avr. 2016

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Tromperie sur les qualités substantielles d'un produit - Relaxe - Portée - Action indemnitaire sur la non-conformité de la chose délivrée VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Relaxe du chef de tromperie sur les qualités substancielles - Obstacle à une action indemnitaire devant le juge civil (non) CHOSE JUGEE - Autorité du pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500202

  17 févr. 2015

  Rejet

  COMMERCANT - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Fonds de commerce - Loueur - Portée Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 ayant supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds de commerce en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le commerçant qui donne son fonds de commerce en location-gérance, tout en demeurant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est présumé avoir la qualité de commerçant

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00217

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00564

  25 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00749

  7 juil. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 08/004461

  5 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00864

  17 juil. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire Si l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne permet pas de bénéficier du droit accordé par l'article 31-1b de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite convention CMR, il demeure possible de saisir la juridiction française qui a un lien suffisant avec le litige et dont la saisine est conforme à une bonne administration de la justice. En l'espèce, le dem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-80562

  23 janv. 2001

  Cassation partielle

  1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection du droit d'auteur - Juridictions correctionnelles - Disqualification - Condition. 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Contrefaçon de dessins et modèles - Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit 1° En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-16472

  14 juin 1989

  Cassation .

  SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Biens personnels - Meubles - Propriété de la femme - Obligation de restitution du mari - Recherche nécessaire Le fait qu'une épouse, contractuellement séparée de biens, ait possédé au moment de son mariage une somme d'un montant déterminé ne la rend pas nécessairement créancière de son mari pour ce montant. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le mari à payer à son épouse la somme précitée au motif qu'elle en est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE