AUDIT & CONTROLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301237

  15 nov. 2023

  Rejet

  BLANCHIMENT - Blanchiment de fraude fiscale - Action civile - Cas - Préjudice moral causé à l'Etat - Exclusion La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'État un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui condamne le prévenu à payer à l'Etat français la somme de 50 000 euros au tit

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/008926

  11 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100960

  8 sept. 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Procédure disciplinaire - Procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur - Irrégularité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Saisine d'une instance disciplinaire - Procédure conventionnelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000819

  24 sept. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Procédure - Avis préalable au contrôle - Défaut - Sanction - Effet AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Obligations de la caisse - Remise d'un avis préalable au contrôle - Défaut - Sanction - Effet Il résulte des dispositions de l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 18/015411

  30 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 295

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - Manquement - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 de ce Code, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié et être

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE