AUDIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300624

  7 juil. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective - Obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Sauvegarde judiciaire - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Insuffisance des fonds disponibles d

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/123617

  13 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/014101

  21 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701357

  8 nov. 2017

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Conditions - Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi - Entreprises liées - Définition - Portée L'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008, auxquels de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE