SCI DETROIT

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05494

  17 avr. 2003

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Pousuite vaine Si les associés d'une SCI répondent, aux termes de l'article 1857 du Code civil, indéfiniment des dettes de la personne morale à proportion de leurs parts dans le capital social, c'est à la condition que la défaillance de cette dernière, mise vainement en demeure de payer, ait été établie.En l'espèce, la défaillance de l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9001

  8 juin 2000

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Abus de droit S'il résulte des termes d'une convention de concession à durée indéterminée que le concédant est en droit de mettre fin à la concession dans le délai de préavis contractuellement prévu, sans même avoir à motiver sa décision, c'est dans la limite de l'abus de droit susceptible d'entacher l'exercice du droit de rupture unilatéral. La dénonciation par le concédant du co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1976

  27 janv. 2000

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle Lorsqu'à l'occasion du renouvellement d'un contrat de concession entrant dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, il ne ressort pas des stipulations contractuelles que les sociétés concessionnaires ont été informées dans les conditions légales qui imposent une info

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE