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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00740

  13 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 08/04303

  4 août 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Étant précisé que rien n'autorise à privilégier certaines attestations plutôt que les autres, le témoignage tardif de l'arbitre de la rencontre, lequel n'a rapporté lors du match aucune mention écrite de l'incident dont il fait état dans son témoignage, ne permet pas d'établir la preuve d'une faute commise par le joueur, caractérisée ou non par une violation des règles de jeu, ni même d'établir que les blessures ont été occasionnées lors de ce ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-44534

  10 juil. 2002

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée déterminée - Preuve contraire - Possibilité - Cas . Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. Dès lors si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42247

  12 nov. 1997

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Sport professionnel - Football - Joueur promotionnel (non) . SPORTS - Football - Joueur professionnel - Joueur promotionnel - Distinction - Effet Ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel de football conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-17698

  5 déc. 1990

  Cassation partielle.

  1° SPORTS - Responsabilité - Club sportif - Installations inadaptées 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de précaution - Club sportif - Installations inadaptées 1° Engage sa responsabilité le club sportif qui ne met pas à la disposition de ses adhérents des installations adaptées. 2° SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Boxe française - Faute volontaire contraire à la règle du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE