AU PETIT TRESOR

Aux termes de l'article 120 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, une excavation constitue un chantier qui doit être signalé dans les conditions prévues par ce texte.

Le choc carcéral éprouvé par une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive n'est pas amoindri par une précédente incarcération, d'une durée d'un mois, subie cinq années auparavant.

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et il ne peut renvoyer le litige devant un tribunal administratif nommément désigné.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une diffamation envers la mémoire des morts prévue par l'article 34 de la loi sur la presse, fonde l'absence d'intention de nuire à l'honneur ou à la considération des héritiers sur les seuls éléments extrinsèques au contexte, de surcroît antérieurs de trois années aux déclarations litigieuses.

Le fait pour les organisateurs d'une visite d'installations militaires de mettre gratuitement, à cet effet, à la disposition des enfants un "petit train" circulant à allure réduite et composé d'un tracteur routier suivi de remorques, n'entraîne pas l'existence d'un contrat de transport générateur d'une obligation de résultat. Lesdits organisateurs sont seulement tenus d'une obligation de moyens et une Cour d'appel - statuant sur l'action en réparation du préjudice subi par un enfant blessé en de