AU BOX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19810

  24 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/20458

  4 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300196

  23 janv. 2013

  Irrecevabilite et rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble avec l'accord du syndic OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble avec l'accord du syndic Les policiers, autorisés en enquête préliminaire par le syndic à s'introduire dans le parking souterrain d'un immeuble, sont hab

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 08/02203

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 178

  16 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 196

  30 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE