ATP

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000987

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008401

  17 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200509

  19 mai 2022

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Application en matière de réparation d'un préjudice - Contentieux locatif - Objets distincts - Délivrance frauduleuse d'un congé et troubles de jouissance PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Domaine d'application - Demandes successives ne tendant pas au même objet - Application diverse - Contentieux locatif - Congé frauduleux et troubles de jouissance L'action tendant à obtenir l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE