ATER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200070

  19 janv. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Dispense - Bénéficiaire - Docteur en droit ayant dispensé des cours en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ou de vacataire (non) La dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est applicable qu'aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours, de sorte que ne peut en bénéficier

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/07853

  8 mars 2015

  L'article 98 2º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ». Le titre de « chargé de cours » ayant été supprimé par le décret nº87-

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00019

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 30

  16 janv. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 471

  16 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 470

  16 sept. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE