APM — ATELIERS POLY-MECA

L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR LA SOCIETE ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DES LORS QUE CETTE SOCIETE N'AGIT PAS EN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS QUE, LE VENDEUR AYANT ETE SON MANDATAIRE POUR CONFIER LE SOIN DU TRANSPORT A UN COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE A EU, EN PERSONNE, LA QUALITE D'EXPEDITEUR AU CONTRAT. ET, N'AYANT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE MANDAT SERAIT RESTE INCONNU DU TRANSPORTEUR, E

Si l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, devenue l'article L 412-13 du Code du travail, impose au chef d'établissement, à peine de forclusion, un délai de quinze jours après la désignation d'un délégué syndical pour contester en justice cette désignation, ce délai de forclusion ne saurait régir les contestations motivées par des événements postérieurs à son expiration (1).

En présence de l'autorisation donnée à une banque, par le porteur d'effets de commerce remis à l'escompte, d'effectuer des prélèvements en vue d'apurer la dette d'un tiers à l'égard de la banque il ne peut fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que ces prélèvements ne peuvent s'additionner avec les escomptes pour faire apparaître un taux usuraire, et que le porteur a donné son accord en connaissance de cause, car il était au courant de la situation financière du tiers débiteur.

L'action en concurrence déloyale exigeant une faute alors que l'action en contrefaçon concerne l'atteinte à un droit privatif, ces deux actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui pour déclarer recevable une action en contrefaçon énonce qu'elle est le complément d'une demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Donne une base légale à sa décision condamnant l'exploitant d'une scierie à exécuter les travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles dont se plaignait un propriétaire voisin, la Cour d'appel qui a estimé que le dommage subi par celui-ci excédait les inconvénients normaux du voisinage, après avoir retenu que la gêne qu'il subissait en raison de l'augmentation importante du niveau sonore lorsque les machines de la scierie fonctionnaient était d'autant plus traumatisante qu'elle s'accompagnait