ATALIAN PROPRETE

• cc · comm

  N° 23-19.705

  15 oct. 2025

  rejet

  En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires ne suffit pas à caractériser une fraude du pouvoir adjudicateur auxdites dispositions

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• cc · soc

  N° 23-18.889

  25 juin 2025

  rejet

  Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre subsidiaire la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail requalifié, retient que ces demandes, présentées pour la première fois devant elle, ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de rappels de salaire au titre d'un contrat à durée déterminée, seule présentée en première instance

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• cc · soc

  N° 22-14.643

  19 juin 2024

  cassation

  La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage, assimilés aux ouvriers en bâtiment visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur

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• cc · ordo

  N° 25-11.105

  7 févr. 2025

  other

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• cc · civ2

  N° 23-11.852

  23 oct. 2025

  cassation

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• cc · soc

  N° 19-22.618

  22 sept. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-18.510

  4 nov. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-25.763

  12 avr. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-25.760

  12 avr. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-25.759

  12 avr. 2023

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE