ATALIAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600407

  6 mai 2026

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 3.4 - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Visite de reprise - Obligation de l'employeur - Durée minimale de l'absence - Dispositions réglementaires postérieures - Modification - Absence d'influence La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500516

  15 oct. 2025

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Marché public - Transfert des contrats de travail en cas de changement d'attributaires - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Obstacle - Allotissement du marché jusque-là global - Fraude du pouvoir adjudicateur (non) En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500699

  25 juin 2025

  Rejet

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Applications diverses Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre subsidiaire la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500296

  14 févr. 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Salarié n'ayant pas exercé de droits à congé payé complet - Article L. 3122-4 du code du travail - Rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400981

  2 oct. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation - Application - Lissage de la rémunération - Trop-perçu par le salarié - Régularisation - Exclusion - Cas - Insuffisance de planification de l'employeur - Preuve - Charge - Détermination - Portée Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400797

  10 juil. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Conseiller du salarié - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Cas - Conseiller du salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Domaine d'application - Salarié désigné conseiller du salarié - Condition - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Sais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400659

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 20 décembre 2002 - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application - Cas - Salariés des entreprises de nettoyage La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2

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• Cour d'appel de Poitiers · AJ

  N° 22/012531

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800548

  30 mai 2018

  Rejet et cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Demande reconventionnelle - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande principale PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Clause de conciliation préalable - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande princi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600556

  16 mars 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité contractuelle de licenciement - Fixation - Clause du contrat de travail - Révision - Pouvoirs des juges - Cas - Renvoi à un accord d'entreprise - Renvoi limité aux règles de calcul de l'indemnité conventionnelle - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Révision - Domaine d'application - Indemnité de licenciement - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Ind

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE