ASV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001327

  26 nov. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecin - Cotisations - Règlement partiel SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Paiement - Défaut - Cas - Absence de règlement des cotisations antérieures à l'ouverture de la procédure collective - Droit aux prestations Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 2

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00690

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401615

  29 sept. 2014

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Régime spécifique - Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle - Bénéfice - Conditions - Activité de l'entreprise - Entreprise à activités multiples - Activité répertoriée par un code NAF - Preuve - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords coll

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01925

  27 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00791

  10 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201009

  4 avr. 2012

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur - Reclassement au sol - Manquement - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Licenciement - Nullité - Cas - Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Pilote ayant atteint

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 10/00765

  29 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Le contrat d¿assurance ne donnant aucune définition de l¿accident, la définition générale jurisprudentielle d¿un événement accidentel, soudain, violent, extérieur, et indépendant de la volonté du conducteur s¿applique ; si la preuve est apportée par le bénéficiaire que le décès a été provoqué par un tel événement, il importera peu de rechercher les causes de l¿accident, seules les causes du décès étant prises en compte. Ainsi, le fait que le souscripteur soit à l¿or

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/09138

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0129

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 05/00658

  25 avr. 2006

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - Assujettis - Travailleur indépendant - Articles 81 et 82 du Traité du 25 mars 1957 de la CEE - Application - /JDF Les articles 81 et 82 du Traité du 25 mars 1957 de la CEE ne sont pas applicables aux organismes de Sécurité Sociale, qui ne sont pas des entreprises ou associations d'entreprises. Ainsi, l'activité des organismes opérant dans le cadre d'un système national de Sécurité Sociale poursuivant un objectif social

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE