ASTUCES

• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/002501

  5 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/01357

  13 août 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000798

  16 déc. 2020

  Rejet

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Fidélité - Invocabilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Publicité - Cas - Campagne de publicité promouvant l'adultère - Compatibilité Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extraconjugal de son activi

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Tribunal d'instance de Bobigny · CT0278

  N° 477

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 342

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/03009

  24 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Aux termes de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Dès lors, la société GOOGLE FRANCE, qui, dans

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 99/00401

  3 avr. 2000

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal En matière de publicité trompeuse, les indications ou présentations de nature à induire en erreur doivent s'apprécier globalement en fonction de ce qu'un consommateur normalement attentif peut percevoir. Ainsi, en l'espèce, l'emploi sur les pochettes des disques des termes anglais "cover" ou "coverversion" et " vioce like", qui ne sont pas entrés dans le langage courant, n'est pas de nature à contrebala

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE