ASTON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500519

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Expertise - Réparation d'un véhicule - Valeur de la chose assurée - Indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur L'article L. 327-1 du code de la route prévoit que lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur automobile tenu à garantie doit, dans

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700081

  18 janv. 2017

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Détermination - Cas - Rupture brutale d'une relation commerciale établie CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application exclusive - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étran

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/08853

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/5935

  28 mai 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12354

  16 nov. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/13762

  5 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-4263

  10 juil. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel interjeté par le débiteur seul - Régularisation - Condition - / Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 623-1-1° (ancien article 171-1° de la loi du 25 janvier 1985), à interjeter appel du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire.S'agissant d'une société, la dissolution de celle-ci par l'effet du jugement de liquidation, en application

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-13202

  25 janv. 2000

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Moyen d'ordre public - Portée . En vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et, s'il ne l'a pas fait, déposer cet exposé dans le mois qui suit cette déclaration. En conséquence, c'est à bon droit que la cour

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-17049

  6 janv. 1994

  Cassation

  PROPRIETE - Immeuble - Transfert - Consentement du propriétaire - Défaut - Procédure régulière d'expropriation - Nécessité . EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Procédure régulière - Inobservation - Expropriation de fait - Consentement du propriétaire - Nécessité EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Terrain - Terrain où est installé un ouvrage public - Intangibilité de l'ouvrage public - Portée Le transfert de propriété, non demandé par le propriétair

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE