BESNIER

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02823

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/416

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 04/1325

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-14171

  3 mai 2006

  Rejet.

  1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Définition. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Tromperie sur les qualités substantielles d'un produit - Condamnation - Portée - Concurrence déloyale 1° L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-19129

  15 mars 2005

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Applications diverses - Créance du producteur sur l'acheteur en matière de réglementation de quotas laitiers. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Exécution successive - Applications diverses - Contrat liant le producteur à l'acheteur en matière de réglementation de quotas laitiers COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agricu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01/01568

  28 janv. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive - / Lorsqu'une créance contestée partiellement a été admise par le juge-commissaire pour la seule part non contestée et portée sur l'état des créances publié au BODACC, et qu'aucune voie de recours n'a été intentée par le débiteur ou le représentant des créanciers, cette admission définitive ne peut plus être remise en cause, à l'occasion de l'examen ul

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01/01568

  28 janv. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive - // JDF Lorsqu'une créance contestée partiellement a été admise par le juge-commissaire pour la seule part non contestée et portée sur l'état des créances publié au BODACC, et qu'aucune voie de recours n'a été intentée par le débiteur ou le représentant des créanciers, cette admission définitive ne peut plus être remise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-13904

  14 nov. 2002

  Cassation.

  BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause résolutoire . Viole les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural la cour d'appel qui, pour qualifier les contrats liant les parties de baux emphytéotiques, retient que le caractère emphytéotique ne peut être écarté par l'effet de la clause de résiliation en faveur du bailleur en cas de non-paiement du loyer, la précarité imposée à l'emphytéote ayant son origine dans son propre fait, alors qu'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE