ASTER

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06912

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/00005

  2 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'annonce relative à la vente d'un bien par voie électronique doit, pour constituer une offre valable, comporter les conditions de forme prévues aux articles 1369-4 du code civil, L 121-18 et L 121-18 du code de la consommation ; de même, le contrat conclu par voie électronique doit respecter les conditions énoncées à l'article 1369-5 du code civil. Ainsi, l'annonce qui ne comporte pas les modalités de conclusion de la vente, de paiement du prix et de livraison d'un véhicule a valeur de publicit

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/11908

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 28

  13 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE