ASTEL

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002361

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  6 janv. 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ne banque ayant soumis l'octroi de son prêt à son client à la condition déterminante que son privilège de deniers vienne en premier rang, c'est à dire que soit levée, pour les lots acquis pas son client, l'inscription d'hypothèque de la caisse de crédit manque à son obligation d'assurer l'efficacité de son acte, le notaire qui, informé de cette exigence de la banque, devait contrôler l'accomplissement des conditions nécessaires pour obtenir la mainlevée de l'h

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE