ASSOCIATION LAIQUE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/002531

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200851

  8 sept. 2022

  Rejet

  EXPERTISE - Nullité - Vice de forme - Conditions - Grief - Nécessité - Domaine d'application - Manquement de l'expert à son obligation d'exécution personnelle de la mission MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Vice de forme - Conditions - Nécessité d'un grief - Domaine - Manquement de l'expert à son obligation d'exécution personnelle - Indifférence Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/016821

  5 oct. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/02021

  20 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604094

  27 juil. 2016

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale à titre exclusif sur un mineur de seize ans au plus - Enquête préalable - Enquête rapide d'orientation pénale - Eléments suffisants - Appréciation souveraine des juges du fond CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de placement - Personne exerçant l'autorité parentale à titre exclusif sur un mineur de seize ans au plus - Enquête préalable - Enquête rapide d'or

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01848

  9 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00651

  22 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00649

  22 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000757

  8 avr. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages locaux - Remise en cause - Modalités - Accord collectif - Conditions - Détermination - Portée Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d'un usage local dit "

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 178

  26 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE