ASSISTANCE INFORMATIQUE

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 21/000251

  17 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502148

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02178

  22 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00922

  28 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/00947

  7 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05515

  21 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 08/00590

  18 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité Le fait pour un dirigeant de droit d¿imposer une charte sans contrepartie à sa société au profit d'une autre société constitue une faute de gestion ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Le fait pour un dirigeant de droit d¿imposer une charte sans contrepartie à sa société au profit d'une autre société constitue une faute de gestion

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02257

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1639

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 244

  15 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE