AAB — ASSISTANCE AUX BATIMENTS

Demeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire qu'une association foncière urbaine libre n'a pas qualité à agir, retient que, si elle justifie avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts et avoir accompli les formalités de déclaration et de

Il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception de nullité des procès-verbaux des auditions des prévenus et des actes subséquent

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A IEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT EN TERMES NON EQUIVOQUES, L'OBJET DU JUGEMENT. EN L'ETAT D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI, STATUANT SUR LA PRETENTION D'UN SOUS-LOCATAIRE A LA PROPRIETE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UN TERRAIN ET AUX INDEMNITES DUES A LA SUITE DE LEUR DESTRUCTION PAR INCENDIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, EN RELEVANT QUE CES CONSTRUCTIONS NE DEVAIENT DEVENIR PROPRIETE DU BAILLEUR QU'EN FIN DE JOUISSANCE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE

L'article L 223-16 du Code du travail fait obligation aux employeurs de s'affilier aux caisses compétentes pour les professions, industries ou commerces tant principaux que secondaires qu'exercent leurs salariés.

La société qui, n'ayant ni personnel ni matériel de chantier et ne réalisant elle-même aucun travail de construction, ne fournit que des prestations de service, n'est pas tenue de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment dès lors qu'elle n'a pas été créée pour faire échec aux dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail ; en effet cette entreprise n'exerce pas une activité réelle de bâtiment entrant dans la nomenclature visée à ce texte.