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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200173

  16 févr. 2022

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900499

  4 avr. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé - Décision implicite faisant obstacle à un redressement - Décision résultant d'un précédent contrôle de droit commun - Décision prise en compte dans le cadre du nouveau contrôle (non) Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03618

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 06/07565

  19 mai 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - / JDF L'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code. Seule la remise d'un exemplaire écrit du contrat est de nature à démontrer que la compagnie d'assurance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE