ASS BRIDGE CHARTRAINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800822

  13 sept. 2018

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions - Licéité - Conditions - Distorsion ne résultant pas de la clause d'indexation La distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d'indexation elle-même et non du seul décalage entre la date de renouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-19452

  8 avr. 1992

  Rejet.

  CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Demandeur n'ayant formé aucune demande contre le défendeur au pourvoi devant les juges du fond (non) Une partie est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause d'une autre partie contre laquelle elle n'a formé aucune demande devant les juges du fond.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 juin 1969

  REJET.

  1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE APPEL DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE APPEL INTERJETE PAR LUI SEUL ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NECESSITE 1 LE COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ADMIS A SUIVRE SUR L'APPEL QU'IL A INTERJETE SEUL QUAND L'ADMINISTRATEUR N'INTERVIENT PAS DANS L'INSTANCE POUR LUI APPORTER SON ASSISTANCE. 2 CAUTIONNEMENT CAUTION OBLIGATIONS ETENDUE INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2 C'E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE