ASIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400755

  11 déc. 2024

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l'entreprise de manutention qu'il a requise, n'est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l'encontre de l'entreprise de manutention sous-traitante

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/221877

  4 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100308

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Appel en garantie du constructeur d'aéronefs - Compétence juridictionnelle - Règle de compétence -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801117

  28 nov. 2018

  Déchéance et cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Exclusion - Cas - Fait d'un tiers REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité de plein droit - Cause d'exonération - Exclusion - Cas - Fait d'un tiers REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Existence d'un défaut affectant le produit ayant causé le do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800182

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Fait générateur - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créance de commissions d'agent commercial - Fait générateur - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800134

  8 févr. 2018

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité contre le mandataire chargé de la gestion du contrat d'assurance-vie PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité contre le mandataire chargé de la gestion du contrat d'assurance-vie Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00103

  21 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 16/00007

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501176

  4 mars 2015

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa prof

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200338

  20 mars 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en compte - Effets - Défaut d'interruption de la prescription triennale de la dette Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE