ARTIX

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 5195

  27 nov. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2187

  20 mai 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages de travaux publics - Action en réparation - Compétence - Détermination - / JDF Dès lors qu'un accident trouve sa cause dans des travaux publics effectués par une société commerciale pour le compte d'une personne publique dans le cadre de l'exécution d'un service public, le juge judiciaire est incompétent pour connaître du litige. Ce dernier relève selon la loi du 28 pluviôse an VIII de la juridiction administrative

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2012

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 211

  22 janv. 2007

  DONATION Il revient à celui qui veut prouver l'existence d'une intention libérale d'établir l'origine des fonds. Dès lors que la libéralité est prouvée elle est réductible à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession et le surplus doit être rapporté. Dès lors que les dépenses engagées pour réaliser des travaux n'ont manifestement aucun rapport avec les dépenses domestiques ou ménagères habituellement partagées l'intention libérale est démontrée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-43249

  29 sept. 2004

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise - Emploi durable - Critères - Détermination. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Office du juge 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Validité - Condition 1° Dès lors qu'elle avait constaté qu'un salarié, engagé par une société d'explo

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier un salarié se place sur le terrain disciplinaire et doit rapporter la preuve de la réalité des faits allégués ainsi que de leur gravité. La motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige et limite le pouvoir de qualification du juge qui ne peut retenir à l'appui de sa décision que les seuls motifs qui y s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE