ARTISAN RHUMIER

Aux termes de l'article 20 de la convention collective des employés agricoles et industriels des établissements sucriers et rhumiers de la Martinique du 23 janvier 1961, le contremaître de distillerie est l'employé chargé de la fabrication du rhum et de l'entretien de la distillerie, il doit établir "sa note de salaire", tenir les registres de la Régie et est responsable des entrées, sorties, expéditions, inventaire et stock. Dès lors, ne peut prétendre à l'indice correspondant à l'emploi de con

PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, LES DROITS DU CONJOINT D'UN ARTISAN AYANT COTISE MOINS D'UNE ANNEE DOIVENT ETRE DETERMINES AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE.

Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés dans leur ensemble, n'est pas de nature à créer ce risque

Ayant constaté qu'un apprenti circulant sur un cyclomoteur avait provoqué un accident alors qu'il avait été envoyé en course durant son travail et pour les besoins du travail, c'est à bon droit que les juges du fond ont, pour application des alinéas 6 et 7 de l'article 1384 du Code civil, retenu la responsabilité civile de son patron en relevant, d'une part, que l'accident s'était produit pendant le temps que cet apprenti était sous la surveillance du maître et, d'autre part, que ce dernier n'av

Pour l'avantage de reconstitution de carrière, l'activité artisanale dont il est tenu compte doit correspondre à celle visée à l'article 1er du décret du 17 septembre 1964 qui renvoie lui-même à l'article 1er du code de l'artisanat en vigueur jusqu'en 1962 lequel ne considérait comme artisan que celui qui exerçait personnellement et à son compte une activité artisanale, l'activité assimilée ne concernant d'après l'article 1er c) et d) du décret que les professions artisanales rattachées par la l