ARTIBAT

Mentions du greffe au RCS (4)

• 24/09/2024Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 23/09/2024 mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.
• 18/03/2024Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 18/03/2024 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/10/2024 à compter du 16/04/2024
• 16/10/2023Jugement du tribunal de commerce de Melun, prononce en date du 16/10/2023, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023J00597, date de cessation des paiements le 17/04/2022 désigne Mandataire judiciaire SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun, et ouvre une période d'observation expirant le 16/04/2024 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 01/03/2019L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.