ARTHUS

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/155067

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 285

  28 avr. 2016

  "La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme bancaire pour un montant inférieur à celui visé dans le compromis a été refusée"

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 278

  21 avr. 2016

  Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation, cette disposition ne saurait permettre de retenir la responsabilité d'une personne ayant conclu un compromis de vente alors qu'elle était privée de discernement, pour le préjudice causé au cocontractant du fait de la conclusion du contrat, annulé en vertu de l'article 414-1 du code civil, dès lors qu'aucune faute distincte

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 212

  24 mars 2016

  "Si le défaut d'information sur les risques inhérents à une intervention chirurgicale, pratiquée dans le cadre d'une activité libérale, engage la responsabilité personnelle du praticien, la faute résultant d'un geste opératoire maladroit exécuté dans le cadre d'une activité salariée, n'engage pas la responsabilité personnelle du praticien, en qualité de préposé, mais celle du centre hospitalier privé, en qualité de commettant, lequel ne dispose d'aucun recours contre le praticien"

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• Cour d'appel de Colmar · CT0248

  N° 196

  18 mars 2016

  "Une société ayant pour activité le stockage sécurisé de déchets ultimes dans des cavités souterraines non naturelles, est fondée à rechercher la garantie de son assureur, en vertu d'une police multirisque industrielle, pour un sinistre incendie survenu dans ces galeries souterraines, dès lors qu'au regard des différentes clauses relatives à la définition de l'objet des risques et des activités garanties qui ne sont pas limitatives, la garantie vise non seulement les bâtiments de surface et les

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/03014

  18 mars 2016

  L'existence d'une société de fait entre concubins, qui suppose que les parties aient chacune effectué des apports à la société, qu'elles aient eu l'intention de s'associer et qu'elles aient eu vocation à participer aux bénéfices et aux pertes, n'est pas caractérisée lorsque l'emprunt contracté solidairement par les deux parties pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à l'une d'elles est remboursé par l'autre partie et que le propriétaire du terrain reve

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• Cour d'appel de Rennes · JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 12/00009

  17 avr. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00608

  14 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00519

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 396

  9 juin 2011

  Les erreurs affectant une formule manuscrite qui ne reproduit pas exactement les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne rendent nul l'engagement de la caution personne physique envers un créancier professionnel que si le sens et la portée de la formule ont été affectés et s'il peut y avoir un doute sur sa compréhension par le souscripteur. Dès lors, la caution qui oublie un point de ponctuation, un point sur un ¿i¿, ou qui remplace une lettre minusc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE