ARTA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/09624

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  5 mars 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de l'action sociale et des familles, la rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travaille qui accueille le travailleur handicapé ne constitue pas un salaire au sens du Code du travail. Elle est en revanche considérée comme une rémunération du travail pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l'assiette des c

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-23286

  2 déc. 1998

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Salariés - Licenciement économique - Autorisation du juge-commissaire - Portée - / Selon l'article 45 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à des licenciements. L'ordonnance rendue par le juge commissaire a aut

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-23286

  2 déc. 1998

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Salariés - Licenciement économique - Autorisation du juge-commissaire - Portée - // JDF Selon l'article 45 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à des licenciements. L'ordonnance rendue par le juge commis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-17693

  12 nov. 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Adoption - Conditions - Possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Adoption - Appréciation souveraine Une offre de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut pas tendre seulement à apurer le passif. Il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE