ART-31

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00268

  17 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301544

  10 oct. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Attribution - Conditions - Ressources personnelles - Détermination - Portée L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202162

  17 oct. 2012

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Droit à un jour de congé suplémentaire ou à son indemnisation - Dispositions conventionnelles le prévoyant - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Indemnisation - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200007

  6 janv. 2012

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Rejet - Possibilité (non) Le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, dès lors que les conditions d'application en sont remplies. Il s'ensuit que doit être cassée l'ordonnance d'un premier président qui retient que la demande de

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00518

  16 févr. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 484

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  17 nov. 2005

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération Pour délibérer valablement, le conseil de l'Ordre doit être convoqué sur un ordre du jour explicite. Cette exigence découle de ce que les barreaux sont les dépositaires d'une tradition démocratique ancienne, originale selon laquelle le Président de l'Ordre et du conseil est indépendant de ce dernier et ne doit jamais surprendre sa religion, non plus qu'il ne pourrait se réclamer d'une confiance aveugle. Par suite, s'il est admis, comme dans d'autres g

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 671

  13 juin 2005

  PROCEDURE CIVILE L'article 899 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "les parties sont tenues, sauf dispositions contraires dont aucune n'est invoquée et qui n'existe pas en la matière, de constituer avoué" et que cette "constitution emporte élection de domicile". L'arrêt de cette Cour a été régulièrement signifié à l'avoué constitué de l'appelante dans le respect des prescriptions de l'article 682 du Code précité, lesquelles édictent que "la notification d'une décision est valableme

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 99/02481

  3 sept. 2003

  SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation Si le préjudice d'agrément s'évalue subjectivement en fonction des activités de loisirs de la victime, il se distingue du déficit fonctionnel qui entraîne quant à lui un trouble objectif dans l'accomplissement d'actes de la vie quotidienne et professionnelle et qui correspond à la définition physiologique de l'I.P.P. Or, parmi ces deux types de préjudices, seul celui d'agrément doit être exclu des préjudices soumis à recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-650P

  17 déc. 2002

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement En cas d'annulation du jugement déféré devant la cour, celle-ci doit, en application de l'article 520 du Code procédure pénale, évoquer l'affaire dans l'état où elle était avant le jugement annulé. Il s'ensuit qu'après avoir prononcé l'annulation du jugement, la cour se doit soit de juger l'affaire en chambre du conseil, dans les conditions de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, soit de renvoyer cette affair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE