CEVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600484

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Membres - Délégués titulaires et suppléants - Représentants du comité social et économique d'établissement - Mandat - Cessation du mandat - Exclusion - Cas - Révocation par les membres du comité social et économique d'établissement - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Membres - Délégués titulaires et suppléants - M

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600177

  15 avr. 2026

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué - Limitation - Limites prévues par le contrat type - Appréciation - Poids total du transport groupé par le commissionnaire Il résulte de l'article L.132-6 du code de commerce et de l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport que la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fa

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/56082

  11 sept. 2019

  Action en contrefaçon de brevet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600264

  22 mars 2016

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Exclusion - Demande tendant au remboursement des frais de douane par un transporteur La prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane. Ayant énoncé que la demande tendant au remboursement des frais de douane par un

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00308

  1 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02788

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 déc. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Conduite en état alcoolique - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.Par cons

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 54

  26 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-19521

  13 déc. 1988

  Rejet .

  CONTREFAçON - Définition - Importation en France d'un produit fabriqué par un procédé équivalent au procédé objet d'un brevet BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Définition - Importation en France d'un produit fabriqué par un procédé équivalent au procédé breveté BREVET D'INVENTION - Objet - Carbadox Commet un acte de contrefaçon, en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi du 2 janvier 1968, celui qui importe ou introduit en France un produit obtenu directement par un procédé équiv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-11936

  15 juil. 1982

  Cassation partielle Cassation

  1) BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficultés - Préjudice causé aux créanciers - Partage de responsabilité - Faute du créancier - Nécessité. En décidant d'un partage de responsabilité entre la banque et des créanciers alors qu'il n'est relevé aucun élément qui aurait permis aux sociétés créancières de supposer que l'apparente solvabilité de la société débitrice n'était pas conforme à la réalité, une cour d'appel n'a pas donné de base

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE