ART 18

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000557

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101099

  29 sept. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Motif économique - Appréciation - Office du juge - Exclusion - Cas - Saisine du juge judiciaire - Saisine antérieure à la notification des licenciements - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Motif économique - Appréciation - Limites - Détermination - Cas - Saisine du juge judiciai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100477

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Cas - Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle - Etendue - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Cas - Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle - Désignation de l'expert - Moment - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000649

  4 nov. 2020

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 8271-6-1 du code du travail - Conditions - Consentement préalable des intéressés Il résulte des articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail que les officiers et agents de police judiciaire, dans leur mission de lutte contre le travail illégal, ne peuvent obtenir les justifications d'identité et d'adresse prévues par ces textes sans le consentement préalable des intéressés à être entendus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000630

  8 juil. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en contestation - Prescription - Délai - Domaine d'application - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801345

  11 oct. 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Cotisations - Paiement - Charge - Détermination - Cas - Expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Collaborateurs occasionnels du service public de la justice - Expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce Selon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600072

  19 janv. 2016

  Cassation partielle

  GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Décisions - Mise en réserve d'une partie des résultats - Compatibilité avec le but d'un GIE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Retrait ou exclusion - Membre - Remboursement des bénéfices mis réserve - Conditions - Clause statutaire ou décision d'assemblée Il résulte de l'article L. 251-1 du code de commerce que, si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas ob

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/05888

  16 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE