ARP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/167377

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301617

  17 oct. 2013

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision qui tranche tout ou partie du principal - Définition - Exclusion - Cas APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03107

  17 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00866

  27 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00578

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01452

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01456

  25 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82581

  13 mars 2001

  Cassation partielle sans renvoi

  1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Personne morale - Personne morale de droit public - Etablissement public intervenant pour atténuer ou éviter l'aggravation des dommages causés à une installation classée - Article L. 514-16 du Code de l'environnement - Application. 1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Personne morale de droit public intervenant pour atténuer ou éviter l'aggravation des dommages causés à une installation classée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7284

  8 avr. 1999

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré Selon les dispositions des articles L. 112-4 et L.140-4 du code des assurances les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents et il incomble au souscripteur d'une assurance de groupe de prouver qu'il a respec té son obligation de remise à l'adhérent de la notice d'information établie par l'assure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE