AROMES

• cc · soc

  N° 14-18.905

  13 oct. 2016

  cassation

  Aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, à compter de l'expiration du préavis. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de mise en cause des accords ou conventions collectives notamment par fusion, cession, scission ou changement d'activité, ces accords ou conventions collectives sont maintenus en vigueur à l'égard des travailleurs antérieurement bénéficiaires qui sont directement affectés par les mesures susindiquées, jusqu'à leur remplacement par de nouvelles conventions, ou, à défaut de la conclusion de celles-ci, pendant une durée d'un an à compter de la date d'effet desdites mesures. Il s'évince de ce texte que la mise en cause résulte de plein droit de l'événement qui l'a entraînée et qu'en cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord collectif continue de produire effet à l'expiration du délai d'un an qui suit le délai de préavis prévu à l'article L. 132-6 du code du travail alors applicable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-83.046

  31 mai 2016

  rejet

  L'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, incriminant le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, le fait que le prévenu ne soit pas l'auteur de la falsification, ou qu'il n'ait pas eu connaissance de la destination finale de la denrée alimentaire falsifiée

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 82-42.240

  4 oct. 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la rupture du contrat de travail d'un représentant ne peut être imputée à son employeur dès lors que l'intéressé cesse son travail bien qu'il lui ait été proposé la représentation d'autres produits que celui qui était l'objet de son activité, dont la suppression de la vente était envisagée en raison de la cessation de sa fabrication, et alors que la proposition laissait ouverte la possibilité de discussion de ses modalités et que le salarié avait cessé prématurément son travail.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-23.509

  20 oct. 2011

  cassation

  Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, "le choix" à celle que seuls certains initiés sont capables d'apprécier l'un des whiskys de la gamme après avoir parcouru un "long cheminement", que "l'étiquette évoquait un cérémonial de consommation réservé à une élite capable de le respecter, et que "la transmission" visait à inciter le joueur, pour gagner prioritairement, à contacter d'autres internautes et à obtenir qu'ils se connectent au site et qui a relevé que l'emploi du terme "l'alchimie" correspondait à une transformation et une transmutation mystérieuse, et que la qualification de "chef-d'oeuvre" accompagnant la bouteille de quarante ans d'âge, revenait à désigner le contenu comme "une oeuvre capitale, une chose très remarquable, parfaite, une merveille", en a exactement déduit que ces termes et expressions, replacés dans leur contexte, dépourvus de caractère objectif, visaient à délivrer aux internautes une image selon laquelle, en s'adonnant à la consommation de cette marque de whisky, ils ne pouvaient qu'appartenir à une élite restreinte, de sorte que la consommation de cet alcool se trouvait magnifiée, dans une démarche incitative contraire aux dispositions du code de la santé publique, et constituant un trouble manifestement illicite qu'il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser. Ayant estimé qu'en offrant à titre gratuit, en tant que lot éminemment enviable, une bouteille d'alcool considérée comme prestigieuse tant par ses caractéristiques, sa rareté et son prix, 3900 euros, le jeu-concours litigieux et les mentions qui y étaient insérées à chacune de ses étapes, renforçaient la suggestion d'élitisme attachée à la consommation de whisky de cette marque, laquelle s'en trouvait sublimée, la cour d'appel en a exactement déduit que cette opération, qui constituait une incitation à consommer une boisson alcoolisée, dépassait les limites de la publicité autorisée par le code de la santé publique, caractérisant un trouble manifestement illicite. La publicité autorisée en faveur de boissons alcooliques étant limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit et pouvant seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, la cour d'appel qui a rejeté la demande d'une association visant au retrait du site Internet de la marque, de certaines mentions et visuels alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun des éléments litigieux ne constituait une simple indication et que, dans le contexte du jeu-concours présenté sur le site qui visait à promouvoir une image d'excellence des produits de la marque et à valoriser les consommateurs, les références à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit dépassaient les limites de l'objectivité, a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 77-10.544

  3 mai 1978

  rejet

  Saisie d'une action en nullité de brevet, la Cour d'appel, qui constate que l'invention "découlait" de manière évidente de l'état de la technique antérieure au dépôt du brevet, peut déclarer que ce dernier est nul, faute d'impliquer une activité inventive. En constatant d'une part que le produit obtenu était nouveau, ce qui implique qu'il n'était pas compris "dans" l'état de la technique, et d'autre part que l'homme de métier était amené à déduire de ses connaissances l'utilisation du procédé breveté, la Cour d'appel ne s'est pas contredite, l'activité inventive étant une condition que la loi ajoute à la nouveauté pour que l'invention soit brevetable.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-25.703

  29 nov. 2011

  rejet

  La protection accordée aux indications géographiques des boissons spiritueuses reconnues par la liste au caractère limitatif de l'annexe III du Règlement (CE) n° 110/2008 ne peut s'appliquer à un mot isolé, tel "scotch", qui n'est pas prévu dans la nomenclature, dès lors que ce terme adjoint à un autre, en l'occurrence "whisky", est seulement pris en tant que dérivé d'un mot écossais représentant le pays d'origine, expressément mentionné comme étant le Royaume-Uni (Ecosse)

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-80.075

  21 janv. 2014

  cassation

  La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 83-92.573

  13 juin 1984

  cassation

  La tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités substantielles du produit vendu ; il appartient au juge de constater les circonstances dont se déduit la mauvaise foi du prévenu et de préciser les qualités substantielles sur lesquelles le consommateur a été trompé. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner un boulanger du chef de tromperie, constate que le pain vendu avait les qualités olfactives et gustatives particulières du pain cuit par chauffage direct au bois, comme annoncé, mais qui, sans s'expliquer davantage sur l'intention de fraude, se borne à affirmer que ce pain manquait des autres qualités organoleptiques propres à ce type de pain, différentes de l'odeur et de la saveur (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-14.864

  23 sept. 2010

  cassation

  Excède ses pouvoirs le tribunal supérieur d'appel qui ordonne la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, alors que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état, à l'exclusion de la juridiction d'appel elle-même, peut procéder à cette radiation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-82.257

  27 mars 2007

  cassation

  L'obligation imposée aux Etats membres par une Directive communautaire, non encore transposée, d'interdire, à compter d'une certaine date, les échanges de produits visés par ce texte, ne les empêche pas de prohiber, avant cette date, la commercialisation de ces mêmes produits

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE