DAMA-ES DISTRIBUTION

• cc · comm

  N° 88-16.886

  18 déc. 1990

  cassation

  L'identité des parties n'est pas une condition d'application de l'article 4 du Code de procédure pénale. Les juridictions civiles doivent rechercher si la décision pénale à intervenir sur le refus de vente est susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile en dommages-intérêts pour atteinte à un réseau de distribution sélective et surseoir à statuer en conséquence.

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• cc · soc

  N° 15-11.138

  6 juil. 2016

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche

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• cc · comm

  N° 88-13.923

  2 oct. 1990

  cassation

  Ayant constaté qu'une campagne publicitaire contraire à la loi du 10 août 1981 et génératrice d'un trouble manifestement illicite avait été décidée et coordonnée par une association regroupant les exploitants de magasins distribuant leurs produits sous une même enseigne, une cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile en faisant défense à cette association de mettre en oeuvre la campagne publicitaire.

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• cc · soc

  N° 86-43.835

  25 oct. 1989

  cassation

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• cc · comm

  N° 87-13.624

  20 déc. 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 02-11.808

  29 juin 2004

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-17.299

  30 juin 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-30.164

  21 nov. 2001

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 95-83.484

  29 mai 1996

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE