ARMANDO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00999

  9 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201230

  4 déc. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Facturations détaillées émises par un opérateur de téléphonie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Compatibilité - Article L. 34-1 V du code des postes de télécommunications - Conservation de données portant sur l'id

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01632

  17 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 121

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 35

  18 janv. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 519

  30 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09915

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 185

  29 mars 2007

  DIVORCE Attendu que Monsieur FERNANDES et Madame LAGE ont divorcé par jugement du 1er octobre 2001 homologuant leur convention définitive aux termes de laquelle ¿les époux régleront chacun par moitié les dettes communes dans le cadre d'un plan de surendettement élaboré par la Banque de France¿, après avoir vendu le 26 janvier 2001 un immeuble commun dont Monsieur FERNANDES a perçu le prix ;

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11971

  5 juil. 2005

  Cassation.

  PRESSE - Procédure - Prescription - Point de départ - Date de la publication - Définition - Date de la première diffusion d'un message sur un site internet. C'est la date du premier jour de la publication d'un message figurant sur un site internet qui constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Une cour d'appel ne peut, sans le dénaturer, déduire des énonciations d'un procès-verbal d'huissier de justice qui se borne à constater que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-10172

  15 nov. 1989

  Rejet.

  RENTE VIAGERE - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Majoration - Donation-partage avec réserve d'usufruit - Renonciation à l'usufruit contre allocation d'une somme mensuelle viagère - Origine de la conversion - Absence d'influence INDEXATION - Indexation judiciaire - Rente viagère - Allocation d'une somme mensuelle contre renonciation à un droit d'usufruit - Loi du 25 mars 1949 - Application RENTE VIAGERE - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Majoration - Majoration judiciaire -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE