ARIAL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05895

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/5962

  27 juil. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12008

  22 avr. 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/051671

  12 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05167 Vente en ligne – Vente de médicaments sans prescription obligatoire - Commerce électronique – Licéité du site internet – Plateforme regroupant les pharmacies en ligne – Activité licite – Site litigieux se bornant à un rôle de sous-traitant technique des pharmaciens adhérents à la plateforme. La commercialisation sur Internet est autorisée depuis 2013 pour les médicaments sans prescription obl

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03656

  14 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 16/03656 Concurrence, concurrence déloyale (OUI), profession juridique, avocat, exercice de la profession d'avocat, pratique de l'avocat réglementée, société exploitant un site internet offrant des informations à destination des justiciables d’infractions au code de la route, mise en relation des internautes avec des avocats, analyse du site internet, constatations, aucun avocat publiquement désigné par l

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00612

  21 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour précise dans quelles conditions l'emploi d'un 'mot clé' dans un moteur de recherche est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque au regard des dispositions de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de la directive européenne 89/104 et des principes fixés par la Cour de justice européenne. Pour confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que l'action en contrefaçon dirigée par la société intimée à l'encontre de l’appelante est f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600883

  11 mai 2016

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Consultation pour avis - Nécessité - Cas - Procès-verbal de carence antérieur à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Institution - Obligation - Carence - Procès-verbal de carence - Validité - Allongement de la durée des man

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2003/00651

  23 sept. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Si le décret du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, donne une définition de la bière, il ne porte aucun dispositif protecteur quant à l'origine géographique de ce produit; au surplus, aucune appellation d'origine contrôlée n'existe en matière de bière. Dès lors, une société est en droit de revendiquer le rattachement d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE