ARCHIMED

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003091

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900510

  11 avr. 2019

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas - Diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ordonnées en référé REFERE - Ordonnance - Ordonnance prescrivant une expertise - Instance au fond - Continuation de l'instance en référé (non) - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Instance en référé - Distinction avec l'instance au fond - Portée L'instance en référé prenant fin avec la

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00112

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  21 déc. 2006

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Condition préalable de déclaration d'ouverture de chantier - Non-respect Si aux termes de l'article L.113-17 du code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à son assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, il est constant que ces exceptions, en ce qu'elles se rapportent a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE