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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-16425

  11 sept. 2003

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Extinction à titre principal - Effets - Dessaisissement de la juridiction - Portée. PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes - Caducité de l'assignation Selon l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle i

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5531

  20 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur amiable ou mandataire ad hoc - / Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L.621-105 à interjeter appel de l'ordonnance du Juge-Commissaire statuant sur une demande d'admission de créance.Mais, si ce débiteur est une société, sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE