ARCHANGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300270

  30 mars 2023

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00190

  30 nov. 2016

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100645

  1 févr. 2011

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l'officier de police judiciaire OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs - Vérifications sommaires Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 649

  23 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-03328

  4 avr. 2006

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Elément constitutif - Caractère distinctif - Titre d'un ouvrage littéraire - Portée. 1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Caractérisation - Nécessité 1° Aucune disposition n'interdisant à l'auteur d'un ouvrage littéraire de déposer un titre en tant que marque, celui-ci bénéficie de la protection instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété intellectuelle pour les produits et serv

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 03/00100

  16 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 nov. 2005
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-19086

  14 janv. 2003

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - OEuvre de collaboration - Coauteur - Contribution personnelle - Exploitation séparée - Limites - Atteinte à l'oeuvre commune . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Exercice - OEuvre de collaboration - Coauteur - Contribution personnelle - Exploitation séparée - Limites - Atteinte à l'oeuvre commune L'auteur d'une musique écrite pour un film lui-même adapté d'un roman peut, sauf atteinte à l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE