ARCANE

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  N° 11301334

  20 nov. 2013

  Rejet

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  N° 08.01

  2 déc. 2008
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  N° 07/00582

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  23 févr. 2006
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  N° 05/1059

  9 nov. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Exécution d'une décision de justice - Décision préparatoire ou provisoire Selon l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. Si la partie, qui a pris l'initiative d'exécuter à ses risques et périls u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE