ARCANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301334

  20 nov. 2013

  Rejet

  INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif - Définition - Applications diverses PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Indivision - Chose indivise - Recherche relative aux fruits et revenus - Dire adressé à l'expert judiciaire désigné dans le cadre d'une action en partage Le dire adressé à l'expert, désigné par le juge saisi d'une acti

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 08.01

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/00582

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/1059

  9 nov. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Exécution d'une décision de justice - Décision préparatoire ou provisoire Selon l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. Si la partie, qui a pris l'initiative d'exécuter à ses risques et périls u

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/01349

  20 nov. 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet important modifiant les conditions de travail - Définition - / En application des dispositions de l'article L.236-9 du Code du travail, le Comité d'Hygiène , de la Sécurité et des Conditions de travail ( CHSCT ) peut faire appel à un expert agrée lorsque qu'il est consulté dans le cadre d' un projet important de modification des conditions de travail, notamment

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00374

  5 sept. 2002

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil La société civile professionnelle d'avocats intervenant comme spécialiste de la restructuration des entreprises, qui conseille un montage juridique sans assortir sa proposition des réserves sur l'efficacité du montage proposé, manque à son devoir de conseil, commettant une faute. Ainsi, lorsque l'administration fiscale vient à sanctionner l'abus de droit résultant du montage, la société doit indemniser les personnes conseillées pour le préjudice

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2001/01978

  4 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant La juridiction prononçant le plan de redressement judiciaire par cession des actifs doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction en s'assurant de la représentation de la société redressée. Doit cependant être rejeté l'appel-nullité interjeté au nom de la société redressée, bien que son représentant légal n'ait pas été régulièrement convoqué à l'audience, dès lors qu'il est int

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• Cour d'appel de Douai

  15 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La rupture d'un contrat de travail n'est imputable à un salarié que si celui-ci a exprimé une intention libre et non équivoque de démissionner. En l'absence d'élément caractérisant un acte de démission, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Malgré son irrégularité, un licenciement verbal rompt le contrat de travail, un tel licenciement étant par ailleurs nécessairement abusif.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-20358

  1 juil. 1998

  Cassation.

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Servitude EDF - Câblage souterrain traversant l'immeuble . SERVITUDE - Fonds servant - Vente - Non-révélation de la servitude à l'acquéreur - Servitudes légales - Présence voisine d'un transformateur EDF - Servitude réputée connue (non) Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1602 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise au promettant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE