ARC HOLDING

• cc · comm

  N° 94-21.847

  14 mai 1996

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-14.827

  18 déc. 2019

  rejet

  Si, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle, déterminée conformément à l'article 4 du règlement, ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi de ce contrat, notamment en ce qui concerne les exceptions opposables par l'assureur. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit que, si l'assureur subrogé dans les droits de la personne lésée pouvait exercer l'action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, il pouvait se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d'assurance était soumis, en ce que celle-ci prévoit, en cas de sinistres sériels, une indemnisation des victimes au prorata de l'importance du préjudice subi, dans la limite du plafond de la garantie souscrite par l'assuré

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• cc · civ1

  N° 19-10.389

  4 mars 2020

  other

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• cc · comm

  N° 94-13.226

  15 oct. 1996

  cassation

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• cc · civ2

  N° 19-17.795

  17 sept. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-19.549

  14 mai 1996

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 20-18.504

  25 mai 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-25.864

  13 mars 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-45.994

  12 déc. 2001

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-14.562

  10 oct. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE