ARBOR

La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule le rapport d'un expert désigné sur le fondement de ce texte par une ordonnance ultérieurement rétractée

Il résulte de l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

Décision

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