MEMA — FRANCOIS MASSE

Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter l'acheteur d'un bien immobilier de sa demande exercée contre le syndic de la liquidation des biens de son vendeur énonce que la vente qui n'avait pas acquis date certaine avant le jugement prononçant la liquidation des biens, est inopposable à la masse des créanciers sans relever que le syndic se prévalait d'une droit propre de la masse autre que celui résultant de l'inscription de son hypothèque légale et de nature à conférer à celle-ci la qualité

L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité d'entreprise que s'il rapporte la preuve que cette somme et ces moyens ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement dudit comité autres que ceux qui résultent de ses activités sociales et culturelles (1).

Les dispositions de l'article 1423, alinéa 2, du Code civil, selon lesquelles, lorsqu'un époux a légué un bien de la communauté, le legs s'exécute en nature et à défaut, en valeur, ne sont pas applicables au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle postcommunautaire.

Ayant relevé que le vol en deltaplane biplace organisé par un prévenu constituait, pour le passager, non un transport aérien mais une initiation à une activité physique et sportive, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, dans les poursuites exercées contre le prévenu pour homicide involontaire, à la suite du décès du passager dans un accident survenu au décollage, l'action en réparation exercée par les ayants droit de la victime, constitués parties civiles, n'était pas soumise à la Conven

La portée d'une clause d'attribution d'un immeuble successoral adjugé à un héritier avec jouissance immédiate ayant été déterminée par une décision irrévocable estimant qu'elle constituait une simple promesse d'attribution lors du partage du bien acquis avec évaluation au jour dudit partage, les juges du fond, statuant sur une nouvelle contestation relative à ladite clause, aux termes de laquelle l'héritier adjudicataire "doit tenir compte à la masse d'une somme égale à l'intérêt de 5% du prix s