ARBEL

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/02092

  8 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Effets - Passif - Composition - / JDF Le liquidateur judiciaire d'un ancien dirigeant de société, par ailleurs représentant des créanciers de la société, ne peut poursuivre contre la personne physique le paiement de la créance d'une entité de défaisance, créée précisément pour soulager la société et lui permettre d'apurer son passif en vue d'une continuation immédiate d'activ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-42705

  27 févr. 1991

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Sommes qui auraient dû être perçues en l'absence de chômage partiel 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Montant - Fixation 1° Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-83417

  12 déc. 1989

  Rejet

  1° CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs - Sollicitation - Constatation suffisante 1° La simple " sollicitation " de dons suffit à consommer l'infraction ; dès lors, il n'importe que la " perception " de ces dons ait été postérieure à l'obtention de l'avantage recherché 2° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Trafic d'influence 2° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de départ - Trafic d'influence 2° CORRUPTION - Trafic d'influence - Pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69-11500

  7 févr. 1972

  REJET

  1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CESSIONS SUCCESSIVES - PREMIERE CESSION - INEXECUTION ET ABSENCE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE - PORTEE. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - FORME - INOBSERVATION - PORTEE. EN CONSTATANT QU'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SARL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET N'A ETE NI ENREGISTREE, NI NOTIFIEE A LA SOCIETE ET QU'UNE NOUVELLE CESSION DES MEMES PARTS A ETE CONCLUE POSTERIEUREMENT ET A ETE EXECUTEE,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 68-11690

  27 avr. 1970

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Existence - Preuve - Délégation de la même somme à deux créanciers distincts - Transaction entre ces deux créanciers. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Payement - Délégation de la même somme à deux créanciers distincts - Transaction entre ces deux créanciers. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Délégation de la même somme à deux créanciers distincts. * DELEGATION - Délégation imparfaite - Délégation d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 juil. 1969

  REJET.

  1 CHEMIN DE FER MARCHANDISES TRANSPORT INTERNATIONAL PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 46 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER) DOMAINE D'APPLICATION ACTION NEE DE FAITS SE RATTACHANT SEULEMENT A UN CONTRAT D'IMMATRICULATION DERAILLEMENT DE WAGONS PARTICULIERS NON EXPLOITES PAR LEURS PROPRIETAIRES 1 LE REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES WAGONS DE PARTICULIERS (R.I.P.) DEPASSE LA SPHERE DU CONTRAT DE TRANSPORT P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE