APSH

• cc · cr

  N° 17-85.789

  8 janv. 2019

  rejet

  Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin d'information d'une fédération d'associations ayant une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêts, possède la qualité de directeur de publication le président de ladite fédération, de par l'exercice de sa fonction

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• cc · soc

  N° 93-42.346

  15 janv. 1997

  cassation

  Les dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui retiennent, pour la prise en compte de l'ancienneté lors de l'embauche, les antécédents professionnels et la situation acquise en distinguant les personnels ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature de ceux ayant exercé ces fonctions dans des établissements ou services de nature différente, n'imposent nullement que le salarié ait exercé ses précédentes fonctions dans un établissement relevant de cette convention collective.

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• cc · cr

  N° 15-80.682

  18 oct. 2016

  cassation

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• cc · cr

  N° 16-86.118

  31 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 21-21.082

  17 févr. 2022

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 21-21.082

  23 nov. 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE