APSH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903313

  8 janv. 2019

  Rejet

  PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Fédération d'associations - Président Il résulte des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse qu'en cas de parution d'un article comprenant des propos constitutifs de la contravention de diffamation non publique dans un bulletin d'information d'une fédération d'associations ayant une diffusion restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêts, possède la qualité de directeur de publication le pré

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00873

  5 mars 2015

  La constitution de partie civile lors de l'instruction préalable n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale. La seule circonstance que des faits de meurtre aggravé et de viol ont été commis dans l'établissement dépendant de l'association qui accueillait la personne mise en examen et la victime, adolescents au parcours difficile,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE