APRIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500512

  3 sept. 2025

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Atteinte - Contrefaçon - Action en réparation - Recevabilité - Point de départ - Détermination PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Atteinte - Contrefaçon - Succession d'actes distincts - Action en réparation - Prescription - Point de départ Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aura

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001164

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001191

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000247

  27 févr. 2020

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Causes - article L. 761-1 du code de la consommation - Enumération limitative - Portée Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du livre VII dudit code : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute perso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE